NOUVELLES MESURES FISCALES

Le gouvernement a pris des mesures fiscales dans des domaines divers, a indiqué ce lundi 9 novembre, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem. Ces différentes mesures visent notamment le secteur de la construction, les entreprises et les familles :

1. Le taux de TVA réduit à 6% pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements est étendu à tout le territoire. Plusieurs conditions doivent être remplies, comme une surface habitable de maximum 200 m2 et la qualité d’habitation propre et unique dans laquelle le contribuable élit domicile pendant au moins 5 ans. Les logements sociaux et accueillant de nouvelles formes de vie commune, transgénérationnelle ou non, sont inclus dans la mesure.

2. La déduction fiscale pour la garde d’enfants sera augmentée. A partir de l’année 2020, le montant maximum par jour de garde passera de 11,2 euros à 13 euros. Les limites d’âge (maximum) passent de 12 à 14 ans et de 18 à 21 ans si l’enfant présente un handicap grave.

3. Les dépenses relatives aux soins professionnels à domicile des enfants malades seront désormais éligibles à la déduction.

4. A partir de 2021, le montant maximum passera à 13,7 euros et sera indexé.

5. Le montant exonéré d’impôt pour les contribuables qui accueillent chez eux un membre de leur famille pour s’en occuper sera augmenté pour passer de 3.270 euros à 4.900 euros. L’exonération supplémentaire ne sera accordée que si la personne accueillie est un parent, frère ou sœur de plus de 65 ans.

6. L’augmentation du taux de la déduction pour investissement des PME, de 8% à 25%, décidée dans les premières mesures corona, est prolongée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.