LE NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS (CSA)

Il est entré en vigueur le 01/05/2019.

Avant le 1er janvier 2020 : le Code des sociétés et des associations ne sera applicable, aux sociétés déjà existantes lors de son entrée en vigueur, qu’à partir du 1er janvier 2020.

A partir du 1er janvier 2020 : les sociétés existantes devront mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA à l’occasion de la première modification de leurs statuts et au plus tard le 01/01/2024.